Le saviez-vous ? Les habitations représentent environ un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France, transformant la rénovation thermique en un enjeu majeur dans la lutte contre le réchauffement climatique. C’est pour lutter contre les passoires thermiques (Habitation énergivore, incapable de retenir en hiver la chaleur et en été la fraicheur) qu’a été votée et promulguée fin 2019, la Loi « Énergie-Climat ».
Celle-ci évoque et règlemente 4 points importants, la sortie progressive des énergies fossiles ainsi que le développement des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques, l’instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique mais également la régulation du secteur de l’électricité et du gaz. Il y est notamment question des logements dit « passoire thermique » avec un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) avec de mauvaises performances. Généralement mal isolés, ces logements vont consommer beaucoup d’énergie à cause de leur déperdition de chaleur, plus de 7 millions d’habitations sont concernées en France.
Les propriétaires visés
Ce sont les propriétaires de ces logements qui sont ici visés, particulièrement ceux qui louent leurs logements et ou souhaitent le vendre. L’objectif de cette loi est d’inciter ces propriétaires à faire des travaux d’isolation, afin d’améliorer leurs performances énergétiques et cela sous peine de sanctions. Sa mise en application s’est faite en janvier 2021 et sera progressivement durcie avec des mesures de plus en plus strictes. Ces propriétaires ont donc depuis ce début d’année des nouvelles obligations de rénovation énergétique à respecter, leur performance énergétique est particulièrement examinée.
Une loi en trois étapes
Dans un premier temps, ce sont uniquement les propriétaires bailleurs qui sont concernés. En effet ils sont dès à présent obligés de réaliser des travaux de rénovation et d’isolation. Dans le cas contraire, ceux-ci ne peuvent plus augmenter le loyer de leurs logements lors du renouvellement du contrat de bail, et cela, tant que la performance énergétique de l’habitation (DPE) n’est pas au minimum à la catégorie E. De plus dans certains cas, le loyer peut même être revu à la baisse lorsque le logement est classé F ou G.
Dans un second temps, ce sont les propriétaires bailleurs et les propriétaires qui souhaitent vendre leur bien qui sont concernés. À partir de 2022 ces propriétaires devront réaliser un audit énergétique en plus du DPE, et estimer le coût des travaux nécessaires à l’amélioration des performances avant de pouvoir louer ou vendre leurs logements. Les futurs occupants acheteurs ou locataires devront également être informés des futures dépenses énergétiques. L’absence de cette information pourra être sanctionnée, par une amende allant jusqu’à 3000€ pour les particuliers, et jusqu’à 15000 € pour les professionnels.
Dans un troisième temps, à partir de 2023, les logements au-delà de la catégorie G seront qualifiés d’indécents et leur location deviendra alors illégale. Enfin la dernière étape de cette loi, à partir de 2028, les travaux de rénovation deviendront obligatoires, afin d’établir une consommation maximale de 330kWh par m2 et par an soit un DPE situé entre A et E pour toutes les habitations françaises. Les propriétaires ne respectant pas cette réglementation en ayant des logements de catégories F et G mis en location, pourront être sanctionnés financièrement, dans des proportions qui seront définies en 2023 .
Des aides mises en place
Pour accompagner les français dans ces démarches, des aides ont été mises en place pour soutenir notamment les personnes aux revenus les plus modestes, permettant à ces propriétaires d’engager des travaux de rénovation énergétique. Pour être éligible à toutes ces aides, les propriétaires doivent tout d’abord faire appel à des professionnels certifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement). Il existe plusieurs types d’aide, nous avons tout d’abord le crédit d’impôt transition énergétique (CITE), qui pourra vous être versé sous la forme d’une prime à la fin de vos travaux.
Il y a également l’éco prêt à taux zéro (éco-PTZ) qui vous permet de bénéficier comme son nom l’indique d’un prêt remboursable sans intérêt, celui-ci pouvant aller jusqu’à 30 000 €, l’éco-prêt concerne toutes les habitations construites depuis plus de 2 ans, à condition qu’elles servent de résidence principale. Il permet de financer la main-d’œuvre, les matériaux et les équipements nécessaires à la réalisation des travaux. Cette aide est cumulable avec d’autres aides. Il y a également MaPrimeRénov’, l’un des principaux dispositifs d’aides financières pour la rénovation énergétique. Celle-ci prend en charge une partie des coûts des travaux, tous les ménages y sont éligibles quel que soit leur niveau de revenu, c’est une prime forfaitaire au m2.
Vous pouvez compléter cette aide avec des bonus supplémentaires afin de favoriser les logements moins énergivores. C’est une prime qui vous permet de financer des projets de rénovation globale et de bénéficier d’une aide au financement pour une assistance à maitrise d’ouvrage tout au long des travaux. Elle possède de multiples atouts comme la facilité et la rapidité d’obtention, de plus elle peut se cumuler avec les autres dispositifs d’aide. Pour finir nous avons également le bonus « passoire thermique », qui est une récompense accordée aux propriétaires qui ont réussi à sortir leurs logements du statut de « passoire énergétique » et cela après les travaux de rénovation.
